Description
Depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de « vapoter » dans les lieux publics et les entreprises comme les commerces ont l’obligation d’afficher le décret 2017-633 qui explicite cette interdiction.
Nous vous proposons à la vente ce panneau sur l'interdiction de vapoter et de fumer, alliant les deux interdictions sur la même affiche, ce produit est aussi efficace que pratique.
- Vinyle adhésif permanent souple
· Autocollant souple résistant aux agents atmosphériques.
· Excellente tenue face à la pluie, aux UV et aux rayures.
· A coller sur toutes surfaces lisses et propres, exempt de poussière, graisse et huile (vitre, mur ..).
· Usage extérieur et intérieur.
Publics concernés : employeurs, salariés, usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, usagers des moyens de transport collectifs, personnes responsables de l’organisation de ces établissements et de ces moyens de transports.
Rappel de loi : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :
Art. L. 3511-7-1 :
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »
Art. R. 3513-3 :
« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »
Nous vous proposons des panneaux standards en 2 formats : A4 et A5
Pochette A4 repositionnable MF DIFFUSION
Autre solution pratique, esthétique et fonctionnelle pour afficher cette nouvelle réglementation dans vos locaux ! Pochette A4 repositionnable
